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Fullcare medical - CGV, services, maintenance, tarifs...

Conditions Générales De Vente

Le site fullcare-medical.net est la propriété de la Société Fullcare Medical en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l'autorisation des propriétaires.

Article 1 - Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la Société Fullcare Medical - 

ZA de Fiancey

335 rue des Entrepreneurs

26250 Livron-sur-Drôme

et le client dans le cadre de la fourniture de produits et/ou de service au client.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout document émanant de l’acheteur ayant ses conditions d’achats, nos conditions prévaudraient.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Article 2 - Prix de vente

Les prix figurant sur nos catalogues, promotions, tarifs, sur le site internet, etc., y sont mentionnés à titre purement indicatif et ne nous engagent nullement sauf convention contraire écrite. Ils peuvent être sujets à modification à tout moment.

Lors d'une demande d'inscription sur le site www.fullcare-medical.net, un code d'accès est communiqué sous 24 heures. Celui-ci permettant l'affichage des tarifs consentis sauf pour les prototypes non commercialisés en série au moment de cette inscription.

Les tarifs applicables sont ceux en rigueur au moment de la signature du bon de commande. Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques du matériel figurant sur nos tarifs ou de cesser la vente d’un modèle sans préavis ni obligation de notre part.

Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage compris.

Quand au forfait appliqué pour toute facture inférieure au minimum de commande ainsi qu’à la participation au frais de port, le client se réfèrera aux indications stipulées sur le taris en vigueur.

Article 3 - Commande

Toute commande passée soit directement soit par l’intermédiaire de nos représentants ne peut nous engager qu’après acceptation écrite de notre société.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 4 - Paiement

Toutes nos factures sont stipulées payables à notre siège social quel que soit le mode de règlement utilisé.

Nos conditions s’entendent règlement par chèque ou virement à réception de facture, ou par accord écrit pour toute autre forme ou délais de règlement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Tout retard de paiement expose l’acheteur à une pénalité de 3% par mois au montant hors taxes de la facture due.

En cas de vente assortie de paiements fractionnés ou différés, le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues sans mise à demeure.

Article 5 - Livraison

Nos marchandises, même expédiées en Franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il incombe à l’acquéreur de vérifier, dès la livraison, l’état des fournitures, de faire immédiatement toutes réserves nécessaires auprès du transporteur. L'inscription "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison accompagnée de la signature du client et du tampon de l'établissement.

L’acquéreur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

L’acquéreur devra transmettre une copie de ce courrier àFullCare Medical ZAde Fiancey335 rue des Entrepreneurs 26250 Livron-dur-Drôme. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

En cvas d'erreur de livraison, l’acquéreur devra formuler auprès du FullCare Medical, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du FullCare Medical pourra être faite à FullCare Medical ZA de Fiancey 335 rue des Entrepreneurs 2650 Livron-sur-Drôme.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FullCare Medical de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à FullCare Medical dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à ZA de Fiancey 335 rue des Entrepreneurs 26250 Livron-sur-Drôme.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du FullCare Medical, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du FullCare Medical, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Sauf enlèvement par l’acquéreur ou son représentant, le transport est effectué par Fullcare medical par les moyens de son choix.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une réduction de prix ou l’allocation de dommages et intérêts.

Le Client ne peut refuser de recevoir les marchandises en cas de livraison partielle.

Article 6 - Réserve de propriété

De convention expresse et à titre de condition essentielle pour toute vente, le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix par l’acheteur (loi 80-335 du 12 Mai 1980).

A défaut de paiement le client devra restituer la totalité de la commande dans son état d’origine et à ses frais.

Article 7 - Retour - Garantie

Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord écrit de notre part. Notre accord ne vaut en aucun cas reconnaissance de responsabilité.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Dans tous les cas, les garanties que nous accordons se limitent aux défauts de fabrication ou d'usinage mais en aucun cas dû à une mauvaise utilisation. La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à titre de dommages et intérêts, excluant toute participation aux dommages éventuellement subis. De plus le remplacement ou la réparation de l’article défectueux ne peut prolonger la garantie.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf accord écrit de notre part.

La garantie est exclue :

- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation

- Si le vice de fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’une utilisation dans des conditions d’emploi autre que celles définies par le fabricant.

Article 8 – Modification et informations sur les articles

En fonction de l’évolution technologique du marché et des changements apportés par les fournisseurs, nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications sur les produits présentés. Photos et caractéristiques non contractuelles.

Certains articles présentés sur le site www.fullcare-medical.net et éventuellement sur des congrès sont des prototypes pour étude de marché non commercialisés en série à l'heure actuelle. 

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.fullcare-medical.net. FullCare Medical n'est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où FullCare Medical ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Article 9 - Prix

Les prix indiqués sont exprimées en Euro et en HT. Les prix ne comprennent pas les frais de port et d'emballage.

Article 10 - Photo et Stock

Les photos présentées sur le site www.fullcare-medical.net ne sont pas contractuelles.

Fullcare medical se réserve le droit en cas de rupture de stock, de proposer un article équivalent.

Article 11 - Preuve des transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Fullcare Medical dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12 - Cas de force majeur

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformement à la loi en vigueur,  le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de FullCare Medical. Le produit devra être retourné à l'adresse de FullCare Medical.

Seuls seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout article qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, FullCare Medical fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quatorze (14)jours.

Article 14 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Informatique et liberté

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes ou vos demandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du FullCare Medical d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 16- Juridiction

Le tribunal de commerce de Romans est le seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à l'exécution de la présente vente. Cette clause s'applique même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement.